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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02846_20221005
5 octobre 2022
de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter
6ème chambre
DCA_24NT03569_20260210
10 février 2026
A... a, le 8 juillet 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 3 mai 2022 l’assignant à résidence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sirbat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Selon l’article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 euros.
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers juges n'avaient pas, pour procéder à l'appréciation du moyen tiré de l'erreur manifeste dont ils étaient saisis
Juge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
13 décembre 2011 du Parlement et du Conseil ; la demande de la commune indiquait l'insertion du projet au sein de la ZSC B de Pénerf et sa proximité avec la ZPS B de Pénerf ; le projet est situé en limite
1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA00991_20240627
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
Saisi par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Postérieurement à la saisine du tribunal, la SCCV Ananas Rouen Droite a sollicité un permis de construire modificatif le 17 mars 2023 et complété sa demande le 9 mai 2023.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
2019, un avis défavorable au projet, avec la faculté pour le pétitionnaire de saisir directement la Commission conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
limite du chemin Minon au droit de la parcelle cadastrée AB173 et la limite de la route des Pâturages au droit des parcelles cadastrées H174, H175 et H176, l’ensemble de ces parcelles étant la propriété
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
montant total de 58 368 334 euros, correspondant aux frais généraux engagés en pure perte, à la perte de financement, à l'impossibilité de mise en valeur et à la remise en l'état du site, puis a ensuite saisi
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