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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02846_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03569_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

A... a, le 8 juillet 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 3 mai 2022 l’assignant à résidence.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01265_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03424_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sirbat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03093_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Selon l’article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers juges n'avaient pas, pour procéder à l'appréciation du moyen tiré de l'erreur manifeste dont ils étaient saisis

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC02019_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à condamner l'Etat à lui verser

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02546_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

13 décembre 2011 du Parlement et du Conseil ; la demande de la commune indiquait l'insertion du projet au sein de la ZSC B de Pénerf et sa proximité avec la ZPS B de Pénerf ; le projet est situé en limite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00994_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02215_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Saisi par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Postérieurement à la saisine du tribunal, la SCCV Ananas Rouen Droite a sollicité un permis de construire modificatif le 17 mars 2023 et complété sa demande le 9 mai 2023.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

2019, un avis défavorable au projet, avec la faculté pour le pétitionnaire de saisir directement la Commission conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

limite du chemin Minon au droit de la parcelle cadastrée AB173 et la limite de la route des Pâturages au droit des parcelles cadastrées H174, H175 et H176, l’ensemble de ces parcelles étant la propriété

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

montant total de 58 368 334 euros, correspondant aux frais généraux engagés en pure perte, à la perte de financement, à l'impossibilité de mise en valeur et à la remise en l'état du site, puis a ensuite saisi

Source officielle

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