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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
L'arrêté en litige vise les considérations de droit sur lesquelles il se fonde, notamment la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le
6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
Si le point 7 du jugement indique à tort citer les dispositions de l'article L. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit de celles de l'article L. 133-2 du code
7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
professionnelle s'est dégradée " et que " cela a eu un impact sur le travail auprès des enfants et de l'équipe " et qu'elle n'a que partiellement acquis les compétences " capacité à travailler en équipe
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00076_20220629
29 juin 2022
Elle a assisté à des cours de français, puis a été scolarisée à partir de la rentrée 2019 en certificat d'aptitude professionnelle.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
de l'entre-deux tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion des affaires courantes ; - ainsi, même si elle était créatrice de droits, la décision en litige
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
Toutefois, le rapport provisoire de l'inspection générale des services judiciaires de mai 2013 relatif au contrôle du fonctionnement et des conditions de travail du service pénal du tribunal de grande
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00429_20251020
20 octobre 2025
Pour autant, la demande présentée par un étranger dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
relatifs à l'avancement et des propositions d'inscription au tableau formulées par la commission d'avancement.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
relatés aux points précédents.
3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
C depuis septembre 2021, les attestations de ces trois employeurs témoignant du sérieux du travail effectué et de la maîtrise par Mme F de la langue française.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02459_20220412
12 avril 2022
de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00520_20230622
22 juin 2023
portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à venir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
A d'une garantie, ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision en litige ; - le vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme n'est pas fondé dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a suivi une formation en vue de l’obtention du certificat d’aptitude professionnelle en boulangerie et a été admise en apprentissage dans ce cadre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
entrainé des conséquences en termes d'organisation de son travail.
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
A a porté le litige devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en lui demandant d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 23 décembre 2021 prise sur son recours
DCA_22NC03211_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " L'avancement de grade a lieu de façon continue
DCA_21LY01304_20230224
24 février 2023
Il résulte de l'organigramme produit qu'elle était responsable du service chargé des travaux et des services techniques correspondants, dans le cadre du pôle en charge des travaux, des achats et de la
2ème chambre
DCA_23TL01620_20250603
3 juin 2025
travail. ".
DCA_23NC01306_20240206
6 février 2024
En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment relativement à l'absence de justification par M.
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