La déclaration d'illégalité de ce zonage a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme.

La déclaration d'illégalité de ce zonage a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme immédiatement antérieur en application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne l'existence d'une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement du plan local d'urbanisme : 22.

d'urbanisme, comme le relève d'ailleurs le dossier technique de l'enquête publique, ce qui ne rendait pas nécessaire que celle-ci porte aussi sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en

En ce qui concerne les consultations sur la remise en état du site : 13.

Cette parcelle est classée par les documents graphiques du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Boulonnais pour partie en zone naturelle Nf et pour partie en zone urbaine UCb-II.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local

d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUiH).

en hôtels de tourisme, elle était tenue de réviser à la baisse les loyers initiaux ; - elle était tenue de déterminer les loyers conformément à l'article 1498 du code général des impôts et à l'article

requête enregistrée sous le numéro 2105969, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Valloire a approuvé le plan local

est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise

- compte tenu de sa fonction, ce mur ne constitue pas un ouvrage public par accessoire ; - la preuve de ce que le mur aurait été construit par les services municipaux afin de protéger les usagers

La vérificatrice et les contribuables se sont rencontrés à trois reprises dans les locaux de l'administration les 16 avril 2015, 26 juin 2015 et 28 août 2015.

Sur la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dhuisy : 18.

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

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