Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant

demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui verser la somme de 6 677 500 euros, à parfaire, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait du manque

Elle soutient que : - les pénalités de retard dans l'exécution des travaux ne sont pas fondées dans la mesure où aucune stipulation contractuelle ne prévoit un délai partiel d'exécution ; les retards

Ces désordres affectent l'ensemble des façades du bâtiment, mais de façon plus marquée concernent les façades Sud et Ouest, davantage exposées au soleil et à des températures élevées, et ils progressent

les revenus tirés de son activité libérale ne doivent pas être déduits de l'indemnité qui lui est due dès lors qu'elle a toujours exercé la médecine libérale en parallèle de son activité d'agent contractuel

A la suite de la résiliation du marché complémentaire, le maître d'ouvrage était fondé à apprécier la valeur contractuelle des prestations reçues à inscrire au crédit du décompte de ce marché au regard

à gagner qu'elle aurait retiré de l'exploitation de l'un des lots prévus par la consultation, augmenté des frais de présentation de l'offre ; - son manque à gagner correspond à ce qui aurait résulté

Elle a donc droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, qui doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.

la majorité de ses membres, une exclusion temporaire de fonctions de seize jours, il a, par un arrêté du 9 septembre 2019, a prononcé la révocation de Mme B à compter du 11 septembre suivant pour manquement

Sur la majoration pour manquement délibéré : 8.

Elle fait valoir qu’eu égard au manque d’engagement professionnel dont a fait preuve M.

agents qui avait témoigné, survenu deux mois après qu'elle ait été placée en arrêt maladie ; contrairement à ce que retient le tribunal, les éléments de l'enquête n'établissent l'existence d'aucun manquement

légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, respectivement, du fait de manquements

Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces articles manque en fait. 5.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles

, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif () ". 7.

A a eu un comportement fautif en conservant une clientèle personnelle entre 1997 et 2006 alors qu'il était agent contractuel de la collectivité ; il recourait aux services d'un agent de la collectivité

Or elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de SNCF Réseau en raison de fautes qu'aurait commises le maître d'œuvre principal.