Pour décider de mettre en demeure M et Mme B...

Ainsi, la circonstance qu'aucune mise en demeure n'ait été adressée à Mme A l'informant des conséquences éventuelles du non-paiement de l'allocation provisionnelle est sans incidence sur la régularité

Par un arrêté du 23 mars 2017, le maire d’Eygalières, agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure la société Les Roures d’interrompre immédiatement les travaux de construction d’un terrain de tennis en

Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le président, rapporteur, Ph.

Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Mme B A, ressortissante marocaine née le 21 octobre 1986, est entrée en France le 28 avril 2016.

Il ne justifie d'aucune attache familiale en France et admet que sa famille est demeurée dans son pays d'origine.

Derlange, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stillmunkes, président assesseur. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 octobre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a fait obligation à M.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la mise en demeure du maître de l'ouvrage d'établir le décompte général : 7.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) par une requête enregistrée sous le n° 2204824 d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Claye-Souilly l’a mis en demeure

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

la continuité du service. / La mise en régie est précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du domicile du Délégataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet à

en demeure du 11 décembre 2017.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer

B A réside sans discontinuer depuis l'âge de sept ans en France où demeure sa famille composée de ses parents, détenteurs de cartes de résident, de ses quatre frères et sœur, dont trois sont de nationalité

De surcroît, la disposition selon laquelle ce régime demeure applicable les deux premières années au cours duquel le seuil est dépassé n'est pas applicable dans la mesure où l'entreprise de M.

La société Centrale éolienne de Lollieux demande à la cour d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a, au motif que le dossier de demande était demeuré incomplet

en demeure préalable.