Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet

contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet

- elle méconnaît les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'a pas été informé au préalable des modalités

qu’elle a démontré le caractère infondé du titre contesté en l’absence de détail sur les postes de dépenses et les modalités de calcul pris en compte pour déterminer la somme réclamée ; - le titre exécutoire

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ».

la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine

droit de réclamation étant rouvert en présence d'un événement au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; - l'imposition en litige méconnaît le principe d'égalité à raison des modalités

D ou pour ses enfants des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 12.

condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 968 060 euros hors taxes, soit 2 361 672 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice résultant des surcoûts ayant affecté l'exécution

le législateur et aux obligations qui pèsent sur les établissements de santé en matière de protection des personnes vulnérables, les moyens de régulariser sa situation ne peuvent que concerner les modalités

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

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