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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
Si les cas de réexamen du traité de concession ne sont envisagés qu'à titre d'exemple, la clause de l'article 33 précitée ne trouve à s'appliquer qu'afin d'intégrer les conséquences d'une modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 octobre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00949_20220517
17 mai 2022
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 février 2022, par une ordonnance en date du 17 janvier 2022.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02995_20220927
27 septembre 2022
justifié ; les autres postes de préjudice ont pour cause exclusive l'imprudence de la société requérante et sont sans lien de causalité avec la modification des règles d'urbanisme ; le préjudice tiré
1ère chambre
DCA_23PA00368_20250213
13 février 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement du 1er décembre 2022 : 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, si, ainsi que le soutient la commune de Lecci, les quatorze lieux de permanences n'ont pas été fixés dans les grandes agglomérations de Corse mais, pour l'essentiel, au sein de petites
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
en dernier lieu le 25 août 2006.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Il ne pourra donc se prévaloir d'un manque de connaissance des lieux et conditions d'exécution de son marché.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Il y a donc lieu d’ordonner son expulsion.
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
Le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex pouvait dès lors légalement rejeter la demande tendant à sa modification. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
Il n’a ni pour objet ni pour effet de créer une voie en impasse ni de modifier la voie communale n° 419.
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande et les conclusions d'appel présentées par la commune de Bazas et Mme A.
DCA_22BX02924_20241219
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande et les conclusions d'appel présentées par la commune de Bazas et M. B.
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
de son contrat de travail et non une simple modification de ses conditions de travail et que sa vie personnelle et familiale s'oppose à ce qu'il travaille le dimanche ; - le licenciement est en lien
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Par ordonnance du 27 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 20 septembre 2024.
DCA_23BX00865_20250528
28 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
DCA_23BX00866_20250528
DCA_23BX00867_20250528
ORCA_22LY03584_20230706
Il ne résulte pas de l'instruction que les préconisations émises, le 14 janvier 2022, par la commission de conciliation aient donné lieu à transaction.
2ème Chambre
DCA_23VE01700_20250228
28 février 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme modifié identifie sur les parcelles cadastrées section AL n° 270, 271 et 272 appartenant à M.
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