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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
Son stage a ensuite été prolongé pour une durée de 6 mois à compter du 18 septembre 2018, puis de nouveau prolongé pour tenir compte de son placement en congé de maladie.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
l'apporteur ; l'exception appliquée par le service est limitée au cas de transmission de patrimoine par l'apporteur à ses enfants ; en tout état de cause, pour son application, il est nécessaire de tenir
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01128_20250521
21 mai 2025
La circonstance que le préfet aurait tenu compte d'informations erronées dans son appréciation, qui se rapporte à la contestation des motifs de la décision de prolongation, n'est pas de nature à révéler
Juge des référés
ORCA_25PA06493_20260205
5 février 2026
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
Au demeurant, il ressort du compte-rendu de l’entretien qui s’est tenu le 18 octobre 2017 avec le supérieur hiérarchique de la vérificatrice que celui-ci, pour tenir compte des éléments d’explication apportés
3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; () / II. -
5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
A, qui a tenté de franchir la nappe d'eau en plein jour alors que le véhicule qui le précédait était à moitié submergé et qui n'a pas réduit la vitesse de son véhicule, a commis une faute de nature à exonérer
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Lisieux soutient qu'elle n'était pas tenue de notifier sa requête d'appel à la société bénéficiaire du permis de construire en application
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - l'évaluation des frais d'assistance à la victime par tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante doit tenir compte de la période courant du 28 février au 28 août
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Ce tènement, qui supporte une demi-douzaine de constructions, dont deux maisons d'habitation, une piscine et un terrain de tennis concentrés au nord-ouest, ainsi qu'une autre maison d'habitation au sud
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02381_20260122
22 janvier 2026
E... leur a causé un préjudice psychologique important compte tenu de leurs liens étroits avec ce dernier et un préjudice matériel lié aux frais d’obsèques.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 9.
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
accueillir des logements ; o la distance, comptée horizontalement, séparant les balcons de la façade ouest du bâtiment projeté de la limite séparative de propriété la plus proche est supérieure à la moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Compte tenu notamment de l’existence du parc des Beaux-Monts, composé de onze mats, qui a déjà été autorisé dans le secteur, le projet litigieux n’entraîne pas une transformation très importante du paysage
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
Dans ces circonstances, et compte tenu du comportement général de Mme A... épouse C..., tel qu’il ressort notamment des attestations sur la manière de servir de cette dernière, praticien hospitalier contractuel
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03346_20250130
30 janvier 2025
durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de quitter ce département sans autorisation et l'a obligée à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin
DCA_23NT00214_20241004
4 octobre 2024
qu'il est propriétaire d'un bien immobilier en France et que, postérieurement à la décision contestée, son épouse et leur fille ont obtenu la nationalité française, le ministre de l'intérieur, compte tenu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue
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