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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
Aucun motif invoqué par la commune, tant dans sa décision initiale, qu'à l'occasion de la présente instance, n'est de nature à justifier la décision d'opposition contestée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00613_20240603
3 juin 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne pouvait être accueillie. 7.
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
Le maire de Neuvecelle, alors même qu'il avait connaissance d'une servitude de passage, ne pouvait, par suite, s'opposer au projet en litige au motif que le sens de l'ouverture du portail, vers l'extérieur
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
protégées en application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, peut être substitué aux motifs initialement opposés ; il en est de même du motif tiré de ce que
6ème chambre
DCA_24NT03674_20260317
17 mars 2026
Si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet prise sur le recours préalable peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de
8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
C n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée est illégale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00314_20240627
27 juin 2024
En troisième lieu, Mme C reprend en appel sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance de
DCA_20MA00736_20220609
9 juin 2022
Par un arrêté du 8 juin 2017, le maire de Toulon s'est opposé à cette déclaration préalable.
DCA_21MA00713_20220407
7 avril 2022
Sur l'exception de non-lieu opposée par la préfète des Hautes-Alpes : 2. A supposer que, comme le soutient la préfète des Hautes-Alpes, M.
4ème chambre
DCA_24TL00606_20251023
23 octobre 2025
Le 23 juin 2022, le maire de Saint‑Cyprien a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux.
1ère Chambre
DCA_21VE02311_20230124
24 janvier 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a répondu à ses moyens relatifs à l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire
2ème Chambre
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
Elle soutient que : - la ministre a commis une erreur de qualification juridique des faits en annulant la décision de l'inspecteur du travail au motif que l'enquête préalable au licenciement avait méconnu
8ème chambre B
DCA_25PA05450_20260330
30 mars 2026
s’opposer à la délivrance d’un premier titre de séjour au seul motif de l’absence de visa long séjour lors de son entrée sur le territoire ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01614_20230516
16 mai 2023
Les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont exposé de manière suffisamment motivée les motifs pour lesquels ils ont considéré que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02777_20240229
29 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
ce motif pour refuser de procéder à la régularisation de l’autorisation environnementale.
5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
B pouvait également être légalement justifié par le motif, autre que celui qu'il avait opposé, résultant de ce que la situation de l'intéressé ne justifiait pas de lui accorder une dérogation à la condition
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