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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06617_20221021
21 octobre 2022
peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est
Juge des référés
ORCA_23VE02135_20241105
5 novembre 2024
Il mentionne qu'en conséquence, la décision d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00454_20260224
24 février 2026
du préfet, les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire ainsi que les décisions
ORCA_24NC00379_20240926
26 septembre 2024
Dès lors que l'intéressé ne justifie par aucun élément de ses liens effectifs avec son enfant, cette décision ne peut pas non plus être regardée comme ayant été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00210_20230720
20 juillet 2023
D'autre part, par les pièces qu'il produit, notamment un contrat de location, un contrat d'apprentissage et des bulletins de salaires au nom de sa concubine ainsi que des photographies au demeurant non
7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - sa demande et son appel sont recevables ; elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision litigieuse ; - la qualité d'intervenant en première instance du GCS Rhéna ne
3ème chambre
DCA_23TL02010_20250211
11 février 2025
Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant
ORCA_25VE03731_20260312
12 mars 2026
. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00818_20250515
15 mai 2025
Par une décision du 25 août 2022 le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération.
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 26 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification de la publication de l'arrêté
3ème Chambre
DCA_22VE02058_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution
2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment
ORCA_24TL00517_20240827
27 août 2024
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
ORCA_25VE01623_20251023
23 octobre 2025
4ème chambre
DCA_21PA05192_20220728
28 juillet 2022
Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier
ORCA_24TL02864_20250717
17 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
4ème Chambre
DCA_24VE01951_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle
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