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33 709 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06617_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02135_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il mentionne qu'en conséquence, la décision d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00454_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

du préfet, les décisions portant refus de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant octroi d’un délai de départ volontaire ainsi que les décisions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00379_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Dès lors que l'intéressé ne justifie par aucun élément de ses liens effectifs avec son enfant, cette décision ne peut pas non plus être regardée comme ayant été prises en méconnaissance de l'intérêt supérieur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00389_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00210_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

D'autre part, par les pièces qu'il produit, notamment un contrat de location, un contrat d'apprentissage et des bulletins de salaires au nom de sa concubine ainsi que des photographies au demeurant non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle soutient que : - sa demande et son appel sont recevables ; elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision litigieuse ; - la qualité d'intervenant en première instance du GCS Rhéna ne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02010_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03731_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00818_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 25 août 2022 le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 26 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification de la publication de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02058_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative trouvent à s'appliquer au regard de l'existence d'un moyen propre à justifier l'infirmation de la solution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03668_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00517_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01623_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05192_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02864_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01951_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

Source officielle

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