Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samfisol et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. Fait à Lyon, le 27 février 2023.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Lantero, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

à la Cour de cassation.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

18 décembre 2024 qui ne lui a pas été communiqué ; - le premier juge a insuffisamment motivé son ordonnance de rejet.

Après que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé par une décision n° 18031582 du 29 septembre 2020 en raison du risque de persécutions encouru en cas de

Aux termes de l’article R. 222-1 du code précité : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’

Par une ordonnance n° 2204179 du 26 août 2022, le premier vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe est rejetée.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 2

, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Par une ordonnance n° 23LY03703 en date du 4 janvier 2024 le premier vice-président de la cour administrative d'appel a rejeté sa demande ; Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de

Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président de la cour liquidera et taxera ces frais et honoraires

Article 6 : L'expert sera désigné par le président de la cour.