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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
l'établissement, situé à Calais, de la société Huntsman PetA France, devenue société Venator, sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir
6ème chambre
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
B relève le fait que le nombre moyen de jours d'absence des femmes cadres (18,71) est équivalent à celui des ouvriers (19,25) et rappelle que l'on refuse d'accorder des jours de carence aux ouvriers alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01852_20251002
2 octobre 2025
à novembre 2022 en contrat à durée indéterminée, ainsi qu’une promesse d’embauche du 20 février 2023 en qualité d’ouvrier polyvalent du bâtiment en contrat à durée indéterminée au sein de la société My
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
été dit au point 11 du présent arrêt, une première activité sous contrat à durée indéterminée en qualité de poseur polyvalent du 18 novembre 2019 au 21 septembre 2022, puis une seconde en qualité d'ouvrier
4ème Chambre
DCA_25VE00789_20260120
20 janvier 2026
Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et
1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I () doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. () / L'agrément
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
C a été recruté en tant qu'ouvrier spécial d'entretien général et affecté à la direction des parcs, jardins et espaces verts de la ville de Paris le 26 avril 2004.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
B, ouvrier professionnel contractuel, aurait perçu 106 265,54 euros de salaire net s'il avait continué à travailler à l'hôpital du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018 ; ses indemnités de chômage ayant
3ème Chambre
DCA_21VE01060_20231019
19 octobre 2023
l'illégalité de ses notations au titre des années 2000, 2001 et 2002, reconnue par le tribunal administratif de Paris du 29 octobre 2008, qui les a annulées, est constitutive d'une faute de nature à ouvrir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
à ses obligations contractuelles et commis une faute dans la conception et la mise en œuvre du marché de conception réalisation confié au groupement : • les modifications du programme de travaux décidées
3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
Dans ces conditions, aucune faute de l'État au titre du dépassement des niveaux sonores autorisés n'est de nature à ouvrir droit à réparation au profit des consorts F.
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
A, pris isolément ou dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer ou de caractériser l'existence d'un harcèlement moral susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et d'ouvrir droit
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01298_20260409
9 avril 2026
hébergé, depuis son entrée en France, par un oncle titulaire d’un certificat de résidence algérien et que d’autres membres de sa famille résideraient régulièrement en France n’est pas de nature à lui ouvrir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
aucune pièce permettant de démontrer qu'il aurait exercé après cette période des missions ponctuelles en qualité d'ouvrier du bâtiment ou toute autre activité professionnelle.
5ème Chambre
DCA_21PA00868_20220512
12 mai 2022
2014, ce dont elle justifie par les pièces produites devant l'administration fiscale, pour un montant de 6 873 euros ; - l'investissement outre-mer qu'elle a réalisé dans le cadre de la SNC Cloe 12 ouvre
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité ".
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
- le régime d'indemnisation auquel il peut prétendre pour refus de transfert doit être rattaché à celui des licenciements pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut et à ce titre, il ouvre
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
personnelle d'un agent non dépourvue de tout lien avec le service ne peut pas engager la responsabilité de l'Etat employeur et que seule une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service ouvre
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
Par une ordonnance du 15 janvier 2025, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme D tendant à l'exécution de cet arrêt
DCA_22VE00148_20220609
9 juin 2022
Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n° 20VE01215-20VE01712 du 4 juin 2021, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer
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