: Sur la régularité du jugement : - le jugement écarte à tort le moyen tiré de l'erreur de droit qu'a commise le préfet en fondant sa décision de retrait sur une fraude à laquelle elle n'a pas participé

Cette somme a été regardée comme non déductible du résultat imposable de la société en application de l'article 39-1 du code général des impôts et a, consécutivement, été imposée entre les mains de M.

Mme Noirot ne saurait dès lors utilement soutenir qu'" il est difficile d'appliquer des intérêts de retard à une participation à des charges justifiées ". 19.

B ne démontre pas l'effectivité de sa participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants.

L’article 9 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement n’est pas applicable à la présente

B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît le principe de non rétroactivité de la loi et qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir suivi le contrat d'intégration républicaine, en l'absence de convocation

En l'espèce, il ressort du certificat d'urbanisme du 2 mai 2019 que le maire a indiqué non seulement que des bungalows étaient installés sans autorisation et devaient être retirés mais également que cette

Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu par la requérante, que la société Archipel Développement aurait agi, pour la passation de ce contrat, au nom et pour le compte d'une

Par un jugement no 2001655-1/1 du 25 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

qui ne leur permet pas de détenir la majorité requise par les statuts de cette société pour prendre seuls les décisions relatives à sa gestion ; si l'administration a fait valoir une absence de participation

En premier lieu, aux termes de l'article de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ;(…) ».

La communauté d'agglomération de A Méditerranée (CABM) exploite une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) située à C B sur le territoire de la commune de A.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée en défense par les IME&S Lorient Milan doit être écartée.

Ces magistrates n'étaient pas non plus tenues de se déporter au seul motif qu'elles sont amenées à côtoyer les élus de la commune en leur qualité de présidentes du conseil de discipline.

Mme E fait valoir que : - le jugement n'est pas irrégulier, la mention du nom du rapporteur public au nombre des membres de la formation de jugement ayant participé au délibéré résultant d'une erreur

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

A... participe largement aux charges du foyer qu’il constitue avec son épouse et leur enfant et, par là même, contribue financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

d'urbanisme au-delà de la date à laquelle l'autorisation de construire est devenue définitive dès lors que le seul acte qui peut prescrire la participation en application de l'article L. 332-28 du code