à raison des agissements de harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime, d'enjoindre au directeur de l'Ecole supérieure d'art d'Avignon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

à raison des agissements de harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime, d'enjoindre au directeur de l'Ecole supérieure d'art d'Avignon de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a donné délégation à M.

Après plusieurs convocations destinées à établir les modalités de reprise de ses fonctions par M.

Par ailleurs, elle se borne à indiquer que " cette décision qui est prise dans l'intérêt du service vise à un retour rapide à la nécessaire sérénité qui doit caractériser le bon fonctionnement du service

Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités ". 3.

La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions (…) ».

La décision du 21 décembre 2020 a ainsi la même portée que celle du 28 septembre 2020, alors même qu'elle a été prise à l'issue d'une nouvelle procédure disciplinaire et qu'elle a une date de prise d'effet

S'agissant de la décision de suspension de fonctions : 9.

sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Quant à la perte de gains professionnels, de prime d'ancienneté et d'avantages : 9.

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, dans ce cadre, d'assurer la prise en charge des honoraires

Pour établir une présomption de harcèlement moral, elle soutient tout d’abord que dès sa prise de fonctions, le 23 mai 2020, le maire l’a contrainte à changer de bureau, alors qu’elle occupait celui-ci

B tendant au versement de la prime de chargé de mission en l'absence de toute illégalité fautive ; - en tout état de cause, M.

syndicales est ainsi évident, de sorte que le refus de prise en charge de la protection fonctionnelle est entaché de détournement de pouvoir ; - attaquée dans la presse, elle n'a jamais été protégée

A dans ses fonctions.

aux décisions prises par les autorités de la Polynésie française en application du statut de droit public des agents occupant des emplois fonctionnels de cette collectivité, les autorités de la Polynésie

Par courrier du 16 décembre 2017, Mme A F, qui exerce les fonctions de maître contractuel de lettres, d'histoire et de géographie dans le lycée professionnel privé sous contrat Saint-Vincent-de Paul à

et ne bénéficiant pas de la prise en charge des frais d'entretien et de nettoyage de ces équipements.

2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions