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1 223 résultats pour « procédure du pays d'émission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Château du Grand Bois a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 11 octobre 2019 émis à son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01722_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02803_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01447_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel la préfète de la Creuse

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000259, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Aubagnaise Pour l'Aménagement des Gargues (SAPAG) et la société par actions simplifiée Guintoli

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indigo Infra France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris au paiement de la somme de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01290_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2503665, M. A...

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01065_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Entreprise Rénovation Génie civil (ERGC) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La procédure a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Lidl qui n'a pas présenté de mémoire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00966_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une requête n° 1801853, d'annuler les décisions du 28 mai 2017

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 29

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement, à titre

Source officielle

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