Il résulte de ce qui précède que les jugements attaqués ne sont entachés d'aucune irrégularité.

Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’ANSM aurait méconnu le principe de précaution. 25.

problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles pendant une plus longue durée.

III.- S'il résulte de l'analyse mentionnée au II que () le projet () peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation () sur l'état de conservation des habitats naturels

S'il a été relevé qu'à l'échelle de la zone, l'apport du projet de programmation sur la diversité de l'offre de films programmé sera plus limité compte tenu de l'offre déjà présente, le projet repose en

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

Or il résulte de l'instruction que les pieux dont la reprise a été nécessaire ne respectaient pas cette préconisation puisqu'ils avaient seulement une profondeur de 8 mètres.

Il résulte de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme que les plans locaux d'urbanisme qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Plouguerneau (Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme

Par ailleurs, elle ne fait en tout état de cause pas état d'une l'amélioration de ses résultats pour l'année universitaire 2021/2022.

part, n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme au motif de la réduction d'un espace boisé classé par l'opération d'aménagement et de programmation

Il résulte toutefois des principes rappelés au point 5 que l'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation

clos en 2013 et 2014 à concurrence de la part assise sur les surplus de primes d'assurances comptabilisés en produits exceptionnels constatés à la clôture de ces deux exercices et inclus dans ses résultats

Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de la société Someca porterait atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 13.

Il fait valoir que : - les conditions d'engagement de la solidarité nationale ne sont pas réunies, le déficit fonctionnel permanent résultant de l'infection nosocomiale étant inférieur à 25 % ; - les

Il résulte de l'instruction que la zone d'implantation du projet se situe en intégralité dans le département de la Haute-Marne et non dans celui de la Haute-Saône.

les ordres de service d'exécution, que le problème résulte d'une mauvaise estimation des réseaux par le BET Egis et que l'épaississement des voiles ne résulte pas d'une faute de conception ; - en tout

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 9.

Il résulte de ces dispositions que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, étant précisé que la compatibilité d'une autorisation

E A à raison des fautes commises par l'Etat français résultant de l'abandon des anciens supplétifs de l'armée française et de leurs familles, et des conditions d'accueil et de vie qui leur ont été réservées