Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. 16.

de 2 135 697 euros, et de fixer et admettre au passif de la société DG Construction cette même somme ; 5°) subsidiairement, de condamner la société Saint Dizier Environnement à verser cette même somme

En ce qui concerne la réception des pièces de procédure : 13.

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. ".

rejet née le 13 novembre 2018 du silence gardé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sur sa demande indemnitaire du 12 septembre 2018 et de condamner l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à lui verser la somme

L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter de la date de la demande préalable et de mettre à la charge de l'EPMS Ebreuil-Echassières une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à l'EEASM la somme de 602 425,12 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception, le 18 décembre 2019, de la demande indemnitaire préalable

Ainsi qu'en attestent les relevés de compte produits du bailleur et du locataire, le loyer a été payé en 2014 et le locataire a bien pris en charge les travaux d'aménagement de la cuisine, pour une somme

Selon l’article R. 423-19 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception (…) d'un dossier complet ».

B A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si la commission de recours a considéré que l'acte de naissance produit n'était pas probant au motif que le jugement supplétif n'a pas été transcrit dans le délai de 8 jours à compter de la réception du

En outre, la SARL Manan ne saurait faire valoir que le vérificateur n’aurait pas tenu compte de ses conditions d’exploitation alors qu’il s’est fondé sur les achats de produits et sur les dépenses de personnel

A..., représentée par Me Cacciapaglia, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du département de La Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Ainsi qu'il a été dit aux points 16 et 17, l'administration était fondée à regarder les sommes inscrites, au cours de la période vérifiée, au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

sur la somme de 37 126,93 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme de 16 744 euros TTC assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 13 avril 2013, et au titre du solde

, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge du département de la Sarthe le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".

B de l'obligation de payer la somme correspondante et rejeté le surplus de sa demande.