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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
Par un jugement n° 1602708 du 30 avril 2019, devenu définitif par suite du rejet, par un arrêt de la Cour n° 19MA02836 du 30 janvier 2020, de l'appel formé par la commune, le tribunal administratif de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
mars 2000 auraient cessé au profit de la garantie prévue par ce nouveau contrat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; /
DCA_20BX02527_20221109
DCA_20BX02525_20221109
Il ne peut par suite, qu'être écarté. 30.
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1°et 2° ".
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
Si le tribunal a visé le mémoire du 30 novembre 2021, il n'a pas visé le moyen ainsi présenté en défense et n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir.
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
prévue par l'article L. 121-1 du code précité. 6.
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Si ce projet d'urbanisation est mentionné dans le rapport de présentation et explicité dans le PADD, la surface limitée du secteur concerné et la propriété quasi exclusive de M. et Mme Revalor, dont les
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Acquisitions, il ne ressort pas de ces mêmes pièces que cette estimation réalisée pour l’acquisition de terrains d’une surface totale de 2 745 mètres carrés puisse être regardée comme incluant la plus-value
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
Par une ordonnance n° 1904112 du 30 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a : - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
DCA_23BX00306_20250218
18 février 2025
La commune de Roullet-Saint-Estèphe, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à
DCA_23BX00309_20250218
La commune de Charras, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".
8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
D., qui exploite une supérette à Paris (16ème arrondissement), a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 18 juillet 2018.
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
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