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1 044 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S'agissant des eaux de ruissellement, le PLUi prend en compte le risque d'inondation par débordement des cours d'eau, classe majoritairement les zones d'expansion des crues en zone agricole ou naturelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un jugement n° 1602708 du 30 avril 2019, devenu définitif par suite du rejet, par un arrêt de la Cour n° 19MA02836 du 30 janvier 2020, de l'appel formé par la commune, le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

mars 2000 auraient cessé au profit de la garantie prévue par ce nouveau contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; /

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

2017, s'il existe, celui prévu à l'article L. 731-1 du même code dans sa rédaction issue du II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; /

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il ne peut par suite, qu'être écarté. 30.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00539_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1°et 2° ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00400_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Si le tribunal a visé le mémoire du 30 novembre 2021, il n'a pas visé le moyen ainsi présenté en défense et n'a pas répondu à cette fin de non-recevoir.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

prévue par l'article L. 121-1 du code précité. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Si ce projet d'urbanisation est mentionné dans le rapport de présentation et explicité dans le PADD, la surface limitée du secteur concerné et la propriété quasi exclusive de M. et Mme Revalor, dont les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Acquisitions, il ne ressort pas de ces mêmes pièces que cette estimation réalisée pour l’acquisition de terrains d’une surface totale de 2 745 mètres carrés puisse être regardée comme incluant la plus-value

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00087_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une ordonnance n° 1904112 du 30 décembre 2022, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a : - condamné solidairement les sociétés A, Sogea Centre et Dekra Industrial

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 512-7-2 du même code : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00306_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

La commune de Roullet-Saint-Estèphe, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00309_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

La commune de Charras, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01403_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D., qui exploite une supérette à Paris (16ème arrondissement), a fait l'objet d'un contrôle des services de l'inspection du travail le 18 juillet 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00407_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00765_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle

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