en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît le 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français est illégale

antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser, d'une part, une somme de 17 131,11 euros au titre de ses rémunérations

Toutefois les bulletins de salaire produits portent sur des rémunérations relativement modiques.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est

Il soutient que : - toute illégalité est fautive et l'illégalité de l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi : - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

du service, il a été privé de sa rémunération à compter du 3 janvier 2022 et a subi un préjudice moral.

Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 9 janvier 2019 : 3. Si M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

, ni à la délivrance des bulletins de salaire qu'elle réclame, ni de réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction illégale. 9.

12 décembre 2017 d’attribution de la NBI au titre de la politique de la ville ; 2°) d’annuler cette décision implicite de rejet ; 3°) d’ordonner, par voie de conséquence, un rattrapage de rémunération

En l’absence de décision qui serait révélée, la société Air Caraïbes n’est as fondée à en invoquer l’illégalité fautive et à solliciter la condamnation de l’Etat à l’indemniser des réjudices qu’elle

Ces rix sont calculés en fonction des coûts su ortés ar les entre rises et de la rémunération des ca itaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale » et aux termes de l’article R. 671-2 de ce code

En l’absence de décision qui serait révélée, la société Corsair n’est as fondée à en invoquer l’illégalité fautive et à solliciter la condamnation de l’Etat à l’indemniser des réjudices qu’elle aurait

de la prime de service public exclusif entre les mois de juin 2015 et de mars 2016 et à partir du mois de juillet 2016, une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'illégalité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation

La décision du 4 janvier 2021 est donc à ce second titre entachée d'illégalité. 9.

Ni l'illégalité de cette décision, ni, en conséquence, le caractère indu du versement de la rémunération correspondante n'étant démontrés, la communauté de communes du Pays de Phalsbourg n'est pas fondée