que l’un ou l’autre de ces modes d’indemnisation assure à la victime, dans les circonstances de l’espèce, la réparation la plus équitable.

O Z, une indemnité de 523 150,54 euros portant intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2019 ; * en réparation de leurs préjudices propres, la somme de 22 424,62 euros à Mme I de los Angeles Y

contentieuse antérieure : La Pharmacie des Vosges a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 66 166,66 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

En ce qui concerne les avantages en nature constitués par la mise à disposition de véhicules : 13.

A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation des préjudices que leur a causé le défaut de surveillance de leur frère

passé entre la métropole Toulon Provence Méditerranée et la SAS Onyx Méditerranée et, d'autre part, de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme de 486 817 euros en réparation

versement d'une rente d'incapacité permanente d'un montant annuel de 3 260,47 euros, au versement d'un rattrapage de la rente pour un montant de 97 814,40 euros et d'une somme de 30 000 euros en réparation

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Gentilly à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du recours abusif

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

A et Mme C consiste à déterminer le nombre de repas vendus à partir du nombre de places de la salle principale et de la terrasse, ouverte quatre mois par an.

Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation due en réparation de ce préjudice en allouant la somme de 2 800 euros. 7. S’il résulte de l’instruction que M.

tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de 33 020 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation

antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne situé à Pontivy (Morbihan) à lui verser la somme globale de 381 086,09 euros en réparation

et, d'autre part, de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser la somme de 79 953,48 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation

du cahier des charges "assurance flotte automobile" valant contrat d'assurance, qui constitue l'une des pièces du marché, sont garantis " tous dommages corporels ou matériels causés à autrui A les véhicules

Les bornes escamotables permettant l'accès et la sortie des véhicules des voies publiques constituent des accessoires de ces voies.

Après son réveil, il a été proposé à Mme C de prendre son repas au réfectoire à 19 h.

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Villetaneuse à lui verser une somme totale de 256 500,96 euros en réparation

A a, par ailleurs, sollicité la réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime, à hauteur de 100 000 euros.