Le préfet transmet les résultats des consultations au demandeur qui peut formuler des observations. / Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée dans les conditions prévues aux articles

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu de joindre ces requêtes dirigées contre le même jugement pour statuer par un seul arrêt.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le mémoire complémentaire annoncé par la requête sommaire n'a pas été produit ; elle est donc insuffisamment motivée ; en tout état de cause

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et Mme C est rejetée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Boralex Mazade est rejetée.

Il fait valoir que : - la requête est insuffisamment motivée ; - le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Cette requête a été communiquée à la SAS Terre Et Plein Air Créations qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

aucun effort d'intégration du projet dans son environnement, le projet va imperméabiliser le terrain et les espaces verts seront fortement réduits ; - l'arrêté attaqué est incompatible avec les articles

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Alès est rejetée.

Ainsi, le périmètre défini comprend des bâtiments désaffectés et des terrains nus.

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière Best est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mmes A et B est rejetée.

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Faro, représentant les auteurs de la requête n° 22TL22465, - les observations de Me Terrasse, représentant les auteurs de la requête n° 22TL22530,

La société luxembourgeoise AFD Rivesaltes a acquis, en 2006, deux terrains à bâtir à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), sur lesquels elle a fait construire un entrepôt et des bureaux qu'elle donne en location

La société Vertes Collines a déposé, le 9 novembre 2017, un dossier de déclaration préalable en vue de la création de quatre lots à bâtir sur un terrain situé au lieu-dit « B... » sur le territoire de

Il résulte de l’instruction que, par des actes notariés des 20 mars 2014 et 26 mars 2014, la société Inova Promotion a vendu des terrains à bâtir pour des montants respectifs de 186 000 euros toutes taxes