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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
B a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent de mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2ème Chambre
DCA_24NT00466_20250620
20 juin 2025
Par des décisions implicites nées les 21 décembre 2022 et 10 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés respectivement
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé
DCA_26NC00402_20260227
27 février 2026
ce que la Cour nationale du droit d’asile statue sur son recours formé contre la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire
5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
DCA_24LY00849_20251021
21 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre la décision d’opposition à déclaration préalable et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision : L’arrêté du 10 août 2020 portant opposition
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00180_20220719
19 juillet 2022
L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite née le 19 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
DCA_24NT03023_20251219
19 décembre 2025
E... tendant à l’annulation de la décision implicite du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la
ORCA_22BX00990_20220705
5 juillet 2022
que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre
DCA_21NT00076_20220708
8 juillet 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Djibouti rejetant les demandes de visas de long séjour
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
M et Mme C... interjette appel du jugement n° 2304885 du 30 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur recours contre cette décision.
6ème Chambre
DCA_22PA00373_20230214
14 février 2023
octobre 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montreuil a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ainsi qu'à celle de la décision implicite rejetant son recours
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
regardées comme étant uniquement dirigées contre le titre exécutoire n° 557-2129 du 24 décembre 2020 et qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saglam France n'est fondé.
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
H D et Mme G D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
des revenus distribués par la société au cours des exercices en cause, il a été demandé à celle-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de désigner les bénéficiaires
DCA_22NT03273_20231201
Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 et la décision implicite rejetant son recours
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.
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