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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent de mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00466_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Par des décisions implicites nées les 21 décembre 2022 et 10 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés respectivement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02662_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juillet 2020 des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer aux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00402_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

ce que la Cour nationale du droit d’asile statue sur son recours formé contre la décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01765_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conclusions dirigées contre la décision d’opposition à déclaration préalable et la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision : L’arrêté du 10 août 2020 portant opposition

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite née le 19 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03023_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

E... tendant à l’annulation de la décision implicite du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00990_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00076_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Djibouti rejetant les demandes de visas de long séjour

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M et Mme C... interjette appel du jugement n° 2304885 du 30 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur recours contre cette décision.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

octobre 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montreuil a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ainsi qu'à celle de la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

regardées comme étant uniquement dirigées contre le titre exécutoire n° 557-2129 du 24 décembre 2020 et qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saglam France n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

H D et Mme G D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

des revenus distribués par la société au cours des exercices en cause, il a été demandé à celle-ci, sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de désigner les bénéficiaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03273_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle bénéficiait, en 2019, d'un agrément pour l'accueil de trois enfants de 0 à 10 ans et d'un enfant de 2 à 10 ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02179_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2019 et la décision implicite rejetant son recours

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02978_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions.

Source officielle

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