Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 20 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Givord, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er août 2022 et 24 septembre 2024, la société AB Consultant, représentée par Me Gallo, demande à la cour :

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, la SCCV Le Cordou, représentée par Me Vercruysse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder le remboursement

C la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice d'affection causé par les mêmes fautes, lesdites sommes portant intérêts à compter du 9 novembre 2017, date de la demande préalable avec capitalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 5 juin 2020, M.

Par un jugement n° 2202225 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

G D et la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (Crama) Bretagne Pays-de-la-Loire (Groupama Loire Bretagne) ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Louvigné-du-Désert

commerciaux non professionnels.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 2 décembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par un jugement no 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest (ci-après CRCAM du Centre-Ouest) a demandé au tribunal administratif de

déclaré nul par le juge judiciaire ; - le remboursement des frais doit être demandé à l'acheteur M.

A, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme au titre des frais exposés D la caisse et non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 2106734 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin 2023, 11 juillet 2023 et 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Fouet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

A, son fils, ont demandé réparation devant le tribunal administratif de Marseille.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrée le 31 juillet 2019, les 9 janvier, 11 février et 10 mars 2020, la SARL Overchem, représentée par la société d'avocats Taj, demande

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions