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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02524_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03117_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En quatrième lieu, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
en cause par l'administration fiscale ou, subsidiairement, de réduire cette remise en cause à 81 089 euros ou à 410 190 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03289_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme A, alors détenue au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 2 octobre 2018, a été informée, le 3 août 2020, de l'intention du chef d'établissement de saisir, avant qu'il ne lui soit remis, le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; - c'est à tort que l'administration a regardé les travaux réalisés au premier et troisième étage dont elle a remis en cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 avril 2019 ; 2°) à titre principal, de décider qu'il sera remis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration a remis en cause le montant de cette plus-value en report, taxable en 2015, et a informé les époux B qu'elle comptait le porter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur l'implantation territoriale équilibrée de la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
plan local d’urbanisme de Matigny ; - l’étude acoustique n’était pas insuffisante ; - le dossier était suffisant en ce qui concerne le montant des garanties et les mesures de démantèlement et de remise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, sa demande de remise gracieuse, portée directement devant le tribunal administratif de Montpellier puis la cour, est irrecevable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
H... des fins de poursuites, a condamné les autres contrevenants cités ci-dessus à payer une amende de 1 000 euros chacun et leur a enjoint de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de six
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce rapport informait Mme C que la remise en eau devait être faite au plus tard mi-mars pour éviter toute incidence potentielle sur les espèces protégées. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01666_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La société Optique des moissons a expressément accepté le rehaussement portant sur la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02613_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la remise en cause du passif injustifié de 48 000 euros à la clôture de l'exercice 2015, correspondant aux honoraires dus à sa société mère au titre de l'année 2013, n'est pas motivée
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