la requête du nom de M.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

euros à ce titre, laquelle n'a été remplacée par une rente d'un montant supérieur qu'à compter de l'arrêt de la cour.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.

La perte de valeur de la monnaie n'est en principe pas susceptible d'ouvrir droit à réparation autrement que par l'octroi d'intérêts sur les indemnités accordées, dès lors que les dommages ont été évalués

Mme B soutient que le CHI Robert-Ballanger a illégalement refusé de revaloriser l'indemnité forfaitaire technique (IFT) à laquelle elle avait droit depuis 2015.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée non plus à demander le paiement de la facture du 30 juin 2018. 4.

Sur les frais du litige : 22.

de 27 684,70 euros en réparation de leurs préjudices matériels au regard des sommes restées à leur charge après indemnisation de leur assureur, ainsi qu'une somme de 4 428,81 euros au titre des frais

réparation qu'elle a engagées.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

S'agissant du non-respect du planning prévisionnel : 17.

du préjudice financier subi, la somme de 26 735,50 euros en réparation de la précarité de la situation dans laquelle il a été maintenu, la somme de 26 735,50 euros en réparation du préjudice moral

8 août 2012, les frais pharmaceutiques de 2 648,08 euros entre le 29 mars et le 7 août 2012, les frais d'appareillage de 3 452,84 euros entre le 29 mars et le 8 août 2012 et les frais de transport

de nettoyage, de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre et détériorés ou contournés, en particulier lorsque l'auteur des dégradations ou des détournements ne peut être

DECIDE : Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la réparation des préjudices subis par M.

Sur les frais d'instance : 10.

Au point 13 du jugement attaqué, les premiers juges ont fait une réparation de ce préjudice en fixant l’indemnité due à cette SCEA, qui, ayant été victime d’un dommage accidentel, n’avait pas à démontrer

Sur les frais liés au litige : 18.

C... et à la société Betem Ingénierie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.