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1 925 résultats pour « saisine de la chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Elle avait donc en application des dispositions citées ci-dessus compétence pour signer la décision attaquée, qui entrait dans le champ de ses attributions.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00350_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01952_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mme A a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de cette décision, qui a été rejetée par un jugement du 15 juillet 2022. Mme A relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00204_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2202371 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00205_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200200 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00206_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200235 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00207_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200234 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00208_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200231 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00209_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200202 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00210_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2200201 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01227_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Estimant qu'il était également le gérant et l'associé d'une société polonaise dénommée A B ACS 21, l'administration est intervenue, le 8 juillet 2014, sur le fondement de la procédure de visite et de saisie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03517_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00865_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00872_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00878_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01060_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02478_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00743_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 7.

Source officielle

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