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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
Elle avait donc en application des dispositions citées ci-dessus compétence pour signer la décision attaquée, qui entrait dans le champ de ses attributions.
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
Mme A a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'une demande d'annulation de cette décision, qui a été rejetée par un jugement du 15 juillet 2022. Mme A relève appel de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
Par une ordonnance n° 2202371 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00205_20240627
Par une ordonnance n° 2200200 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00206_20240627
Par une ordonnance n° 2200235 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00207_20240627
Par une ordonnance n° 2200234 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00208_20240627
Par une ordonnance n° 2200231 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00209_20240627
Par une ordonnance n° 2200202 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
ORCA_24TL00210_20240627
Par une ordonnance n° 2200201 du 16 novembre 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes comme irrecevables.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
Estimant qu'il était également le gérant et l'associé d'une société polonaise dénommée A B ACS 21, l'administration est intervenue, le 8 juillet 2014, sur le fondement de la procédure de visite et de saisie
6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours formé contre cette décision consulaire, dont il a été accusé réception le 13 janvier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
Elle soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la nature de l'action en responsabilité dont il était saisi
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
5ème chambre
DCA_23NT01060_20241015
15 octobre 2024
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 9.
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Juge des référés
ORCA_25NT00743_20250708
8 juillet 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 7.
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