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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8659ba5988459c4d1b9
30 novembre 1995
; " 1o) alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'ordonnance du magistrat instructeur aux fins de saisine de la chambre d'accusation avait pour seul objet, dans ses motifs comme
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12 mars 1991
obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle est fondée sur un élément nouveau qui motive les conditions de droit initial et non
6079a86d9ba5988459c4d41d
9 novembre 1999
de la chambre d'accusation par le Parquet permettant aux autres parties de saisir directement la chambre d'accusation de tous moyens de nullité, et ce alors même qu'elles n'ont pas utilisé le délai ouvert
61372567cd5801467741d6c0
8 août 1994
de la régularité de l'ordonnance de mise en détention du 13 avril 1994 entrait dans la saisine de la chambre d'accusation et par conséquent dans l'unique objet de l'appel ; que le mis en examen faisait
émis un avis favorable à la demande d'extradition formuléec/Maria Domenica Y
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14 février 1989
à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1983 ; que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation
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de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1983 ; que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation
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24 janvier 1994
d'accusation a excédé ses pouvoirs ; " 2° Alors que, d'autre part, le motif d'irrecevabilité ainsi retenu est en tout état de cause inopérant en l'état de la réalisation de la saisine de la chambre
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13 novembre 1980
D'ACCUSATION A STATUE " ; ATTENDU QUE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION REMONTANT A PLUS DE QUATRE MOIS, L'INCULPE A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE
ît que les griefs de la partie civilec/MM. C
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10 février 1992
de la chambre d'accusation, saisine qui ne peut être comprise que strictement puisque se plaçant dans le cadre de l'article 681 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que les ordonnances
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20 décembre 1988
des mises en accusation repousse la demande d'extradition, cet avis est définitif, et l'extradition ne peut être accordée ", et en conclut que la chambre d'accusation de Douai ne peut pas émettre un nouvel
ordo
60793b3e9ba5988459c3c807
5 mai 1997
du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 janvier 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour abus de confiance, travail clandestin, faux et usage, a
écembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Clive A
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30 mars 1993
qu'elle énonce à bon droit que le juge d'instruction en est demeuré saisi ; Qu'en effet, la saisine exceptionnelle de la chambre d'accusation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale
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19 décembre 1995
d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, saisie par l'appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, la chambre d'accusation peut toujours ordonner une nouvelle
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20 décembre 1994
une nouvelle saisine de la même chambre d'accusation relative à la procédure antérieure à la première saisine, l'arrêt attaqué a violé les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale" ; Attendu
Cour d'Appel
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26 janvier 2000
la chambre d'accusation le 7 janvier 2000, le conseil de Monsieur A X... a saisi directement la Chambre d'Accusation d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, aux motifs qu'il n'avait pas été
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8 février 1994
personnel correspondant, pour certaines factures, à des activités de la SEPC, ensemble des faits n'entrant aucunement dans la saisine de la chambre d'accusation, limitée uniquement, à propos de la SEPC
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9 décembre 1997
d'accusation de Z... sous le numéro 1/96 au profit de B..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de A... ; " aux motifs que la chambre d'accusation de Z... et le juge d'instruction
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5 septembre 1990
de la chambre d'accusation, celle-ci ne peut statuer sur des questions étrangères à la détention provisoire ; qu'enfin il résulte de l'article 199 susvisé que, dans la limite de cette saisine, la chambre
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7 mars 1995
Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 novembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec violence
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18 mars 1998
par la chambre d'accusation, ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° A96/05377 du 18 février 1997 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris : Vu le
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