protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée

En janvier 2020, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) la Ballue a repris l’activité d’élevage de porcs du GAEC du Chêne pour la partie située sur le site « Le Clos Bout Lande ».

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L'interprète est intervenu pour le compte de la société AFT-COM et aucun élément ne permet de douter de sa compétence Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été

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/ e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite

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Par un arrêté du 25 février 2022, le préfet de Maine et-Loire a assigné à résidence l'intéressé pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de Maine-et-Loire. M.

Le 12 août 2019, il a été sanctionné par un placement au quartier disciplinaire pour une durée de 8 jours pour détention de cannabis.

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A soutient que l'entretien aurait duré entre dix et quinze minutes, il n'apparaît pas que cette durée aurait été insuffisante pour lui fournir les éléments requis sur la procédure de détermination de l'Etat

B, représenté par Me Prélaud, demande à la cour : avant dire droit : 1°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour

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D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des