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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
Le 5 avril 2019, la commune de Bully a émis un titre exécutoire n° 53 pour le recouvrement de la somme de 16 059,71 euros correspondant à un trop versé au titulaire, ainsi qu'un second titre exécutoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00018_20240516
16 mai 2024
Elle soutient que la Cour nationale du droit d'asile a définitivement refusé de reconnaître à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
La société a comptabilisé dans un compte de tiers 467003 ouvert au nom de la société J.O. Galleria, au titre de l'exercice 2014, une dette d'un montant de 378 092,59 euros.
5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
nationale militaire de sécurité sociale à lui verser la somme de 841 727,14 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au titre
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
de ses fonctions entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2014 et de lui verser à titre de rattrapage la somme globale de 7 316,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2019
Juge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
d'annuler l’ordonnance du 28 juillet 2025 du président du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer si elle présente une inaptitude totale et définitive
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
ORCA_25NC01202_20250904
4 septembre 2025
Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Reims a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion définitive
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société Séché Eco Industries à leur verser à titre
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Dans le même temps, la société MSF a été cédée à un tiers en 2017. 7.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
de droit ou de fait recueillis lors de son enquête qui sont susceptibles de remettre en cause le caractère total et définitif de la cessation d'activité.
DCA_21NC00792_20231207
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Si les premiers juges ont mis en cause à juste titre la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, ils ont omis de mettre en cause la CARMF.
2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
Si certaines de ces compétences ont été récupérées définitivement par la commune de Wissous, au 1er janvier 2016, d'autres ont sans délai été transférées, le même jour, à la CAPS.
2ème chambre
DCA_22TL21622_20241022
22 octobre 2024
antérieure : Sous le n° 2002196, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté, non daté, par lequel la rectrice de l'académie de Montpellier l'a suspendue de ses fonctions à titre
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le rejet implicite que le maire de Crest a opposé à sa demande de raccordement définitif
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