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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT00290_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02473_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02376_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - le refus de visa n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la demandeuse de visa ne justifie pas de la cohérence de son projet d'étude ni de l'intérêt réel
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il n'est dès lors pas établi que la demande de visa de Mme A ne comprenait pas ledit engagement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02993_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était fondée à refuser le visa sollicité et n'a pas commis d'erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
E D, versé à l'appui de la demande de visa de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01477_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de la famille du demandeur de visa il a décidé de ne délivrer le visa qu'en juin 2022 ; ainsi à la date du jugement attaqué la requête de Mme B avait perdu son objet ; la demande présentée par Mme B au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A contre une décision des autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié et lui a enjoint de faire délivrer le visa
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03072_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03285_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par une décision du 13 décembre 2020, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00909_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Des notes en délibéré ont été présentées le 21 novembre 2022 dans les deux instances pour la SCCV Villa Les Guilands Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de délivrer les visas sollicités par Mme C et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01866_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Mme D et des visas d'entrée et de long séjour, en qualité de visiteur, à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02111_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
E F, des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02128_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour à Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France en qualité de salarié. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00871_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Et aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00460_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des visas de long séjour, ainsi que ces décisions consulaires, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ces visas, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01193_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B D, né le 26 janvier 1996, de nationalité marocaine, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa
Source officiellePage 45 sur 1815