Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Ce principe est rappelé par l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : « (…) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment

Les droits restant en litige s'élèvent à un montant de 441 686 euros et les intérêts de retard à un montant de 2 304 euros. 11.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Si le docteur C, médecin psychiatre, a conclu dans un rapport du 2 mars 2021, postérieur à l'acte attaqué, que " les éléments que j'ai recueillis me permettent d'assurer que les faits qui lui sont reprochés

Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".

C, représenté par Me Bonacorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2019 en tant qu'il ne l'a indemnisé qu'à hauteur de 2 000 euros ; 2°) de condamner l'université de Nice Sophia-Antipolis

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.

Quant à la nature décennale de ces désordres : 32.

Sur la responsabilité : 2.

Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s’opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. (…) 4.

. / 2.

société Socotec Construction à verser à l’Opac Saône-et-Loire une somme de 43 727,29 euros au titre des désordres relatifs aux « infiltrations par les terrasses », outre intérêts eux-mêmes capitalisés ; 2°

A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D, représenté par Me Latargez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du