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A de quitter le territoire français sans délai sur le fondement duquel l'arrêté attaqué a été pris, emporte, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté à l'origine du litige. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04217_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

B contre l'arrêté du 26 février 2021 est tardive ; - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi,

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté du 27 octobre 2025 du préfet de la Sarthe est illégal ; - elle a introduit un référé suspension ainsi qu’un recours contentieux au fond à l’encontre de cet arrêté.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00928_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

interdisant de pénétrer et d'habiter dans cet immeuble et le 30 septembre 2013 un arrêté de péril imminent, un arrêté de péril non-imminent et un arrêté confirmant l'interdiction de pénétrer et d'habiter

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02693_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

permis de construire de régularisation de l'arrêté du 6 novembre 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02700_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D, a sursis à l'exécution de son arrêté d'expulsion, a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 21 février 2017 et, par un arrêté du même jour, a assigné M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

et de son arrêté du 10 juin 2021.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01835_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Sur la légalité de l'arrêté du 22 juillet 2022 : 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03035_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Cet arrêté n'ayant pas été exécuté, le préfet de police a, par un nouvel arrêté pris le 12 mai 2024 à la suite de l'interpellation de M. A, décidé de le placer en rétention administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

signature de l'intéressée sur l'arrêté.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00487_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - cet arrêté a été pris au vu d'un avis médical du collège de médecins de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

A B et l'association La Prairie Libre ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mars 2019 et l'arrêté modificatif du 21 mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02154_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

; - l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2022 pris à l'encontre de son époux doit entraîner l'annulation de l'arrêté en litige ; - la décision fixant le pays de renvoi en tant qu'elle fixe la

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Par un arrêté du 2 juillet 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-392, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a abrogé l'arrêté n° 89-794 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00206_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 20 mai 2022 : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03521_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

L, né le 2 janvier 1858 et désigné par l'article 3 de l'arrêté attaqué comme propriétaire de la parcelle CI 10.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Elle soutient que : - en l'absence d'abrogation, cet arrêté reste exécutoire et opposable à l'exploitant de sorte que le litige conserve son objet ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00683_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

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