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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
prévue au III de l'article 297 A du code général des impôts ont été implicitement rejetées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02047_20230207
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 2 décembre suivant.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
L'administration a également mis à sa charge l'amende prévue au 1. de l'article 1737-I du code général des impôts.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Juge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018, qui a codifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 : " 1.
Juge des référés
ORCA_25TL01032_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que les formalités de notification prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été mentionnées
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
F... et les autres requérants, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 30. Il résulte de tout ce qui précède que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00989_20240430
30 avril 2024
Le 15 juin 2017, le préfet de la Haute-Savoie a, après avis de la pré-commission chalet d’alpage, estimé, comme le rappelle au demeurant l’arrêté en litige du 30 octobre 2018, que ce chalet ne présente
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 de ce même code.
DCA_23TL00180_20241107
7 novembre 2024
C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
En ce qui concerne l’illégalité fautive invoquée de l’arrêté du 15 février 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
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