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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
du c de l'article 111 du code général des impôts, et aux prélèvements sociaux.
1ère Chambre
DCA_25NT00833_20251223
23 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisé : " Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A du même code, alors applicable : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
; 3°) de mettre à la charge de l’AP-HM la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner au paiement des frais d’expertise.
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC01966_20240606
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
1ère chambre
DCA_21TL01344_20220929
29 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 269 du même code : « (…) 2.
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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