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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05045_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - le jugement est entaché d’une erreur de droit, l’OFII pouvant légalement se fonder sur les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été codifiées à l’article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01774_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par suite, le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
222-34 à 222-40 [du code pénal] (…). » Aux termes du premier alinéa de l’article 222-37 du code pénal : « Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01972_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La circonstance invoquée par le requérant de l'absence de réponse écrite des autorités italiennes à la demande fondée sur le paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003, qui relève des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00396_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur le refus de titre de séjour : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 134-12 du même code : « Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A et du syndicat SUD une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2125-1 du même code prévoit qu’en principe, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, laquelle, aux termes l’article L. 2125-3, « tient compte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d'application des articles R. 311-1 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02269_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00856_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
222-33-2 du code pénal et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement du 8 avril 2022 ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 19 novembre 2021 en application de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05100_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Or, cette circonstance est de nature à justifier, sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un refus de titre de séjour dès lors qu’il
Source officiellePage 46 sur 214