Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

ayant présidé l'audience n'est pas le même, sur la copie légalisée du jugement relatif à Mme B que celui figurant sur la copie initialement produite.

Vu : - l’accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du

B, confirmant la présence dans les registres de la commune de l'acte de naissance de l'intéressé, ainsi qu'une copie d'acte de naissance de l'intéressé.

D C et Mme A B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Par un jugement n° 1908822/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles M.

et ne satisfait pas aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - la société n'a pas adressé copie

titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des amendes qui lui ont été infligées au titre de la même période en application de l’article 1788 A du code général des impôts, des cotisations

A a présenté un extrait des minutes d'un jugement supplétif n° 4492 du 24 décembre 2021 de la République du Mali, une copie d'acte d'état civil de la République du Mali et une carte d'identité consulaire

Copie en sera adressée à M. A B. Fait à Paris, le 25 août 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

atibles ou rendus com atibles avec les dis ositions des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (…) ». 

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

. / Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi

A hauteur d'appel, Mme C produit une copie certifiée conforme du jugement supplétif d'acte de naissance n° 967 du 20 avril 2018 ainsi qu'une nouvelle copie intégrale du registre des actes d'état civil

Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

En outre, l’article L. 153-9 du même code dispose en son I que : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration