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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

L'accusé de réception émis par le système fait foi de la transmission et de la date et de l'heure de réception de la requête ou de la réponse ". 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01221_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05469_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00344_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En outre, il ressort de l'avis du service déchets du syndicat intercommunal pour l'aménagement et le développement des coteaux et de la vallée de l'Hers (Sicoval) du 16 janvier 2020 que l'aire de ramassage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00405_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

services de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ont requis, le 29 mai 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le 30 mai 2017 à 16 heures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02596_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par deux procès-verbaux du 9 juin 2017 à 9 heures 10 et 14 heures 05, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un procès-verbal du 27 août 2017 à 14 heures 50, les mêmes services ont constaté le défaut de réacheminement de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

services de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ont requis, le 27 juin 2017, la compagnie aérienne Air France pour assurer sans délai, par un vol prévu le même jour à 23 heures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02866_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le contrevenant et sa famille devront quitter les lieux au plus tard sous 48 heures après les faits.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03323_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Fombeur, présidente de la Cour, - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03418_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01105_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - M. Gobeill, premier conseiller.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01542_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01546_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01806_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02399_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04619_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Heers, présidente de la 4ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Source officielle

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