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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
Cette dernière ne saurait être regardée, eu égard à la teneur de ses écritures et notamment ses observations produites en réponse au moyen relevé d'office par la cour en application des dispositions de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
Selon l'article 3 du même décret, dans sa version applicable au litige : " La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent une tâche de coordination
Juge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
A..., représenté par Me Denis, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 11 septembre 2025 ; 2°) de condamner l’État à verser
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02047_20250912
12 septembre 2025
des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il n'a commis aucune faute ; - un expert doit être désigné et une provision de 5 000 euros doit lui être allouée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
moyens tirés de l'invocation de la doctrine administrative et de la justification de l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - les frais kilométriques, qui ne sont pas excessifs, alloués
4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
Il est également précisé que la somme allouée portera intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2018 et que ces intérêts seront capitalisés. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
Par suite, l'indemnisation allouée par le tribunal à Mme C au titre des dépenses de santé doit être portée à la somme de 642,23 euros. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Fonds européen agricole pour le développement rural qui concernent, respectivement, les mesures agroenvironnementales et climatiques et les mesures en faveur de l’agriculture biologique, les aides allouées
2ème chambre
DCA_22TL20158_20231228
28 décembre 2023
classé son poste en groupe 3 et a fixé le montant annuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 400 euros, en tant que ce montant est inférieur au montant de 11 400 euros alloué
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il a subi un préjudice d'incidence professionnelle, dont il est fondé à demander l'indemnisation à hauteur de 5 000 euros ; - la somme de 3 000 euros allouée
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Dès lors, en fixant à 1 220 euros le montant de la provision allouée, les premiers juges n'ont pas fait une excessive évaluation de ses préjudices. 9.
DCA_19DA01220_20230110
10 janvier 2023
La SC du Yaume a contesté cet arrêté et a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui allouer une indemnité complémentaire.
3ème Chambre
DCA_21NT03616_20220721
21 juillet 2022
Par une décision du 20 septembre 2017, le directeur général du CHU de Nantes a rejeté cette dernière demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
Le juge des référés a, par ailleurs, alloué à ces derniers une provision de 1 000 euros par mois au titre de la perte de jouissance de la cour, jusqu'à l'enlèvement des dispositifs de sécurité installés
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
A n'est pas fondé à demander que lui soit allouée une somme supplémentaire en réparation de sa perte de revenu liée à l'augmentation de ses arrêts de travail. 11. En cinquième lieu, M.
9ème Chambre
DCA_21PA04677_20221028
28 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur général des services de la commune de Villepinte (Seine-Saint-Denis)
3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
Me Latournerie, conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement attaqué et, à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la cour la condamnerait, à la réformation de ce jugement en ce qu'il a alloué
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
appel incident à ce que le taux horaire retenu pour l’assistance par une tierce personne après consolidation soit fixé à 6 euros, et subsidiairement à ce qu’une indemnité limitée à 2 000 euros soit allouée
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
la solution " IDOS DP PIN " utilisée par la société Pro-Net ; il en résulte que le produit utilisé par la société AG'Net Multiservices n'était pas déterminant dans l'origine des désordres ; cette dernière
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
d'implantation, pour tenir compte des conséquences éventuelles du plan d'épandage du digestat, les prescriptions particulières de l'arrêté litigieux ayant d'ailleurs pour objectif de prévenir ces dernières
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