En premier lieu, aux termes de l'article UY 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Étables-sur-Mer : " La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m au point le plus haut, à

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 23 août 2019 par M.

Par une lettre du 13 janvier 2017, ils ont demandé à la commune de Flagey le raccordement de leur maison d'habitation au réseau d'adduction d'eau potable.

Ils soutiennent que la pièce située au rez-de-chaussée bas ne constituant pas un sous-sol au sens de l'article R. 111-2 du code de l'habitation, sa superficie pouvait être prise en compte pour le calcul

Ainsi, le requérant, qui a obtenu satisfaction en première instance, n'a pas intérêt à demander à la cour d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie dans cette mesure.

A, représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, pris le 5 avril 2024

En deuxième lieu, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Savoie a procédé à un examen complet et particulier de la situation de M.

que la longueur du bâtiment voisin auquel il s'adosse ; la règle concerne la longueur et la hauteur du mur formant limite et pas celle de la construction ; la hauteur est inférieure à celle du bâtiment

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ".

de 75 % par le prix des équipements, à hauteur de 10 à 20 % par le prix des installations électriques, du système de contrôle, du raccordement et divers coûts financiers et, à hauteur de 5 à 15 % seulement

d'arbres et la situation en contre-bas, à plus de 112 mètres entre le haut de la parcelle et la maison existante ; les conditions d'occupation de la parcelle sont en réalité modifiées du seul fait des

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / () Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement

Jovinien et au-delà ne doit pas présenter une hauteur susceptible de faire obstacle à la perspective existante, depuis l'origine du faisceau de vue identifié en tant qu'élément de paysage.

Selon la première agence, la valeur de la maison d'habitation a été estimée entre 177 130 et 216 493 euros.

Mâcon a accordé à la société civile de construction et de vente (SCCV) Le Prestige un permis de construire en vue de l'édification, après démolition du bâti existant, d'un immeuble collectif à usage d'habitation

G... ont demandé au tribunal d’annuler, d’une part, l’arrêté du 8 février 2018 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré un permis de démolir et de construire un chalet d’habitation à M.

B est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice lié aux travaux de remise en état de son appartement à hauteur de 24 731,69 euros.

Par une décision du 7 mars 2018, le préfet de la Haute-Savoie a retiré sa décision du 9 juin 2016 au motif que M.

Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .