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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04462_20240220
20 février 2024
Par une délibération du 14 novembre 2019, le conseil municipal de Case-Pilote a décidé d'autoriser le lancement des opérations de commercialisation des lots de la zone commerciale de Plate-Forme et a fixé
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
Ainsi, le 9 septembre 2019, a été lancé un avis d'appel à candidatures pour l'attribution de 18 autorisations d'enseignement du surf, consenties pour une durée de cinq ans, dans la limite d'un maximum
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01974_20221006
6 octobre 2022
remise à niveau en français, il a été scolarisé en septembre 2018 en classe de seconde au lycée professionnel Cousteau (2018-2019), en classe de première puis en terminale au lycée technique Valentine Labbé
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 14 janvier et le 6 octobre 2022, la société NCR France, représentée par Me Lani, avocat, demande à la cour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
A a fait des observations désobligeantes sur son physique et lancé des plaisanteries déplacées qu'elle ne pouvait qu'interpréter comme la visant directement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
La rapporteure, Fabienne Zuccarello La présidente, Marianne HardyLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice
DCA_20BX01591_20220713
13 juillet 2022
En 2017, le Grand port maritime de la Martinique (GPMLM) a lancé un appel à candidatures en vue de l'occupation temporaire d'un appontement et des infrastructures portuaires associées servant au chargement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Par un avis publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 24 septembre 2016, la commune de Pierre-Percée a lancé une consultation pour " la création d'un centre d'accueil et d'un point
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
la direction départementale des territoires, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin et de la chambre d'agriculture d'Alsace ; - l'arrêté du 14 juin 2021 portant lancement
DCA_22NC00351_20240723
23 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le syndicat des forestiers privés d'Alsace, représenté par Me Lang, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise
DCA_22NC00878_20250527
27 mai 2025
résulte des dispositions de l'article 24 du règlement n° 1307/2013 citées précédemment, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2020, WQ contre Land
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic & Associés, agissant par Me Lani, demande à la cour : 1°) de réformer
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 22 mars 2021, le conseil syndical du SIENAD a décidé de lancer une étude technico-économique comparative de différents scenarii d’alimentation en
6ème chambre
DCA_25NT00227_20251202
2 décembre 2025
Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Larre pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
C... à remettre son passeport, à se présenter deux fois par semaine, les mardis et jeudis non fériés et non chômés à 16 heures à la direction zonale de la police aux frontière à Saint-Jacques-de-la-Lande
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
PELLETIER La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
magasin de la société CEL Dillon, de nombreuses interventions sur des barrages incendiés érigés sur différents axes routiers par des groupes d’individus s’étant constitués le soir à la suite d’appels lancés
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la commune de Mencas a lancé une procédure en vue de l'attribution d'un bail rural portant sur l'exploitation de la parcelle cadastrée ZA43 lui
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel
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