Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOBECA a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat mixte ouvert (SMO) Yvelines Numériques à

valeur la plus faible des termes de comparaison retenus, soit 2 191 euros, prix constaté lors de la cession à la SCI Verdich, et s'agissant de la société J.F.D Immo, sur la moyenne de plusieurs ventes (Miot

La commune de Fouquières-lez-Lens a conclu le 15 décembre 2000 une concession d'aménagement avec la société d'économie mixte Artois développement, aux droits de laquelle est venue la société Adevia, dénommée

En outre, les parcelles constructibles non bâties générant un potentiel constructible à vocation d’usages mixtes ne devront pas dépasser 8,5 hectares pour les douze ans à venir, sur une superficie totale

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la société d'économie mixte Citadis, représentée par Me Tartanson, conclut : 1°) à la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a fixé le solde général

les autres communes au plus tard jusqu'au 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes

En deuxième lieu, d'une part, l'article 4.1 du règlement du PLU-H, qui définit le régime général de l'insertion du projet, précise que la zone URm1 est " à caractère mixte, constitue une liaison entre

. / Les cheminements mixtes (piétons et cycles) sont obligatoires en complément des voies nouvelles privées ainsi que dans les parkings.

requête d'appel, M. et Mme D identifient un ouvrage public particulier, à savoir la digue de la Montagnette, à l'origine, selon eux, de leur dommage accidentel, cette digue est gérée par le syndicat mixte

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal mixte de commerce de Cayenne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ouate Guyane et a ordonné la cessation immédiate de son activité.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements

Pour dénier l’urgence à suspendre l’exécution de son permis de construire, la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli fait valoir que son projet, de nature mixte, répond aux intentions de développement de

décision d’aliéner justifiait son annulation ; la décision de préemption du 20 juin 2019 était justifiée sur le fond par l’existence d’un projet d’intérêt général, à savoir la réalisation de programmes mixtes

La SA GCA Route France est une société sous-holding mixte du groupe Charles André spécialisé dans les métiers de la logistique de marchandises en vrac.

la sécurité sociale et exonérés de taxe sur la valeur ajoutée conformément aux termes du 1° du 4. de l'article 261 du code général des impôts et le compte " hono endermologie " regroupait les soins mixtes

En ce qui concerne les actes mixtes : 9.

saisie de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie qui a conduit à placer l'infirmière en congé de longue durée a conclu que le syndrome de l'intéressée était d'origine mixte

adaptée au passage des véhicules et une telle circulation n'apporte aucune gêne à la circulation publique ; - l'immeuble ne devait pas faire l'objet d'un changement de destination, celle-ci étant mixte

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Miont, représentant la SAS Clinique du Cap d’Or et de Me Locatelli, représentant l’EFS. Considérant ce qui suit : 1.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Miont, représentant la SAS Polyclinique Notre Dame et de Me Locatelli, représentant l’EFS. Considérant ce qui suit : 1.