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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
huit des neuf salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par l'association étaient adhérents des syndicats CGT et CNT, que l'ensemble de ces salariés ont
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent code : / 1° Pour l'application des dispositions relatives aux
Juge des référés
ORCA_25VE00695_20250527
27 mai 2025
B..., avant d’examiner l’opportunité de sa régularisation exceptionnelle au titre de son activité salariée, est inopérant.
3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
Elle soutient que le service a, à tort, mis à sa charge des cotisations de taxe sur les salaires, alors que l'intégralité de ses salariés est affectée à son secteur d'activité taxable à la taxe sur la
4ème chambre
DCA_23TL02921_20250911
11 septembre 2025
Il a sollicité le 18 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DCA_24TL02030_20250306
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Le salarié n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces faits seraient inexacts.
4ème Chambre
DCA_22VE00686_20230620
20 juin 2023
°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 13 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01744_20230411
11 avril 2023
Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise a examiné la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
services de police à la suite du contrôle, ce salarié a indiqué avoir produit une photocopie d'une fausse carte de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02693_20220615
15 juin 2022
, sans que la situation de l'emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur ". 4.
2ème chambre
DCA_21PA05954_20230301
1 mars 2023
2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
ORCA_25LY02638_20260202
2 février 2026
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France
ORCA_25MA02265_20260507
7 mai 2026
la continuité de sa présence sur le territoire ni de la réalité d’une activité salariée postérieurement au mois d’octobre 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01068_20230919
19 septembre 2023
La préfète de l'Oise ne pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M.
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
Conformément à ce principe d'unicité de législation, ce règlement prévoit que l'exercice d'une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre implique normalement l'application de la législation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
Maria et la décision du 15 novembre 2016 accordant à la société Polyclinique Santa-Maria cette autorisation sont devenues définitives ; la requête est dès lors irrecevable comme tardive et les moyens
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