demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident

consécutivement à l'accident médical, a été déclarée inapte à poursuivre son activité professionnelle antérieure et n'a jamais repris d'activité professionnelle ; - la circonstance qu'en dépit des

B, compte-tenu de l'incidence professionnelle de la maladie sur ses conditions de travail et sur ses perspectives d'emploi, ainsi qu'au regard de la perte des droits à la retraite découlant de la réduction

Par cette même décision, le recteur a indiqué que les arrêts de travail postérieurs à la date du 29 juin 2015 seraient pris en charge au titre des congés de maladie ordinaire.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

La requérante, affectée par cette situation, a été placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif réactionnel à compter du 10 septembre 2019 et a déclaré un accident de service le 11 septembre 2019

comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

les séquelles de l'AVC ; il ne peut être admis que l'intéressée aurait repris son activité professionnelle à la date du 1er mai 2017 dès lors que les arrêts de travail qui lui ont été prescrits après

Il résulte de ces dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service ou de la maladie professionnelle les arrêts de travail et les frais médicaux présentant un lien direct et

au service, aurait saisi son employeur d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Son accident de motocyclette survenu le 5 août 2017, M.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de son incapacité.

ou d'accident de service.

Par ailleurs, les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

A soutient qu'à son retour de congé maladie, en février 2016, il s'est vu imposer des horaires de travail inadaptés, de 9h30 à 13h, alors qu'il souhaitait travailler de 6h à 9h30 ou une journée de travail

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 10 septembre 2018 en raison d'une crise de panique survenue sur son lieu de travail et a sollicité la reconnaissance de sa pathologie en accident de service

Elle a été placée en arrêt de travail pour accident de service à compter de cette date.

en un contexte professionnel pathogène de nature à déclencher la maladie et que les difficultés rencontrées par Mme A dans l'exercice de ses fonctions constituent un fait personnel détachable du service

Par des mémoires enregistrés les 26 août 2022 et 25 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, demande à la cour

de service du 14 décembre 2015, comme étant imputable au service, et d'enjoindre à la commune de Marseille de reconnaître ses arrêts de travail à compter du 14 mai 2018 comme imputables à cet accident