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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01574_20240711
11 juillet 2024
A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée
DCA_23PA01575_20240711
A a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice. 10.
DCA_23PA01576_20240711
B a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice. 10.
DCA_23PA00756_20240711
A relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 14 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande, dans le dernier état de ses
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
, d'utilisation ou de jouissance d bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - l'avis du préfet de la Seine-Maritime est illégal au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'a pas été régularisé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
celles nécessaires à la réalisation des travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et à celles qu'ont impliqué le phasage des travaux et leur déroulement en site occupé
2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
D'autre part, ils font valoir que les sommes présentées comme des loyers correspondent en réalité pour partie à des remboursements de charges et pour partie à une indemnité d'occupation.
7ème chambre
DCA_23PA03215_20250227
27 février 2025
que fait apparaître l'avis de dégrèvement émis par l'administration fiscale le 15 mars 2023 en exécution du jugement attaqué, le tribunal a expressément prononcé la décharge de la taxation du local occupé
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du président de la communauté de communes de la Montagne noire du 30 juin 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
La commune de Messanges relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00773_20240111
11 janvier 2024
Mme C, cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, occupe des fonctions de responsable d'unité éducative d'hébergement diversifié et renforcée (UEDHR) à Roanne.
Juge des référés
ORCA_25DA01750_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_25DA02265_20260219
19 février 2026
Il soutient que : l’acte est entaché de défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04438_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la nécessité de sa présence en France pour s'occuper de ses parents ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
Il relève appel du jugement du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre
ORCA_25VE02092_20251125
25 novembre 2025
L’ancienneté de son séjour n’est pas établie, alors que le document le plus ancien produit aux débats est l’acte de naissance de sa fille aînée née le 21 octobre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
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