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3 588 résultats pour « actes d'occupation réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01574_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 12 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande que cette indemnité soit portée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01576_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B a occupé seul sa cellule et bénéficié d'un espace supérieur à 8 mètres carrés et correspondant au demeurant à des périodes d'isolement, durant lesquelles il n'a subi aucun préjudice. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00756_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A relève appel du jugement du 22 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 14 200 euros la somme qui lui a été accordée et demande, dans le dernier état de ses

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01624_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, d'utilisation ou de jouissance d bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00579_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que : - l'avis du préfet de la Seine-Maritime est illégal au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'a pas été régularisé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

celles nécessaires à la réalisation des travaux supplémentaires décidés par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et à celles qu'ont impliqué le phasage des travaux et leur déroulement en site occupé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

D'autre part, ils font valoir que les sommes présentées comme des loyers correspondent en réalité pour partie à des remboursements de charges et pour partie à une indemnité d'occupation.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03215_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

que fait apparaître l'avis de dégrèvement émis par l'administration fiscale le 15 mars 2023 en exécution du jugement attaqué, le tribunal a expressément prononcé la décharge de la taxation du local occupé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00964_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du président de la communauté de communes de la Montagne noire du 30 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01279_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

La commune de Messanges relève appel du jugement du 3 février 2021 par lequel le tribunal a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00773_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mme C, cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, occupe des fonctions de responsable d'unité éducative d'hébergement diversifié et renforcée (UEDHR) à Roanne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01750_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02265_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il soutient que : l’acte est entaché de défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04438_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la nécessité de sa présence en France pour s'occuper de ses parents ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00656_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il relève appel du jugement du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02092_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’ancienneté de son séjour n’est pas établie, alors que le document le plus ancien produit aux débats est l’acte de naissance de sa fille aînée née le 21 octobre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, dans cette mesure, la redevance de fortage ne peut pas relever de la catégorie des revenus fonciers. 8.

Source officielle

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