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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03438_20220519
19 mai 2022
février 2018 au 17 juillet 2019, soit une durée de moins de trois ans, qu'il a ensuite perçu une indemnité mensuelle alors qu'il était licencié d'un club de football, dont il n'est ni démontré, ni même allégué
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01492_20260430
30 avril 2026
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
1ère Chambre
DCA_22NT01073_20230414
14 avril 2023
A produit à cet égard un titre de séjour italien valable du 16 janvier 2004 au 13 novembre 2014 pour étayer son allégation selon laquelle il serait entré en France de manière régulière au cours de cette
4ème Chambre
DCA_22VE00002_20230321
21 mars 2023
Ses allégations et sa photographie tenant un drapeau à Paris, ne sauraient à elles seules, établir l'existence des risques qu'il allègue.
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
S'il affirme avoir également habité ce logement durant la même période, ces allégations sont contredites par ses propres déclarations lors de son entretien du 26 mars 2019 avec le président de Courchevel
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Il produit à l’appui de ses allégations, un courriel du 15 juin 2020 adressé à M.
2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
prévaut des conclusions de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, selon lesquelles " la dégradation des relations entre Mme A D et sa hiérarchie () rend plausible l'allégation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02180_20240118
18 janvier 2024
C, ressortissant tunisien, titulaire d'un certificat de résidence d'un an, après, selon ses allégations, l'avoir épousé religieusement, en Algérie.
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
B, qui ne soutient ni même n'allègue que les sommes réintégrées dans le résultat de la SARL Holochron seraient demeurées investies dans l'entreprise, ne conteste pas utilement l'existence de ces distributions
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01980_20240528
28 mai 2024
public qui seraient imputables à l'établissement " Le Cotton club ", comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée, contrairement à ce qu'allègue
DCA_24MA02874_20250403
3 avril 2025
DCA_22LY01009_20231207
7 décembre 2023
Si le requérant fait état de la détérioration de son matériel, il ne l'établit pas par ses seules allégations alors qu'il résulte de l'instruction qu'il en a refusé la remise et n'a ainsi pas pu en vérifier
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
inspecteur du travail est entachée d’une erreur dans l’appréciation de la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que dans l’appréciation de leur gravité ; - il démontre que, contrairement aux allégations
Juge des référés
ORCA_25DA01241_20251128
28 novembre 2025
S’il allègue s’être rendu dans divers commissariats afin de procéder à cette formalité mais que le formulaire prévu à cet effet n’a pu lui être remis faute de disponibilité, il ne l’établit en aucune manière
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
dernières instances, au regard des conditions mises à la reconnaissance du statut de réfugié par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués
ORCA_25MA01749_20251212
12 décembre 2025
Les pièces produites par l’intéressée au soutien de cette allégation ne permettent toutefois pas d’établir une telle présence au cours des dix années précédant la date de la décision contestée.
ORCA_25TL01211_20260121
21 janvier 2026
B... allègue que le préfet n’apporte pas la preuve de l’empêchement de M.
ORCA_25TL01486_20260416
16 avril 2026
effectué des démarches afin de régulariser sa situation administrative, qu’il est célibataire et sans enfants, qu’il ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire français et qu’il n’allègue
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