facturée, elle n'apporte aucun élément de nature à établir le montant allégué de cette perte de recettes fiscales.

notifiées ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020 à hauteur d'un montant total de 22 920 euros en droits et pénalités.

aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige sans méconnaître la portée juridique du rescrit fiscal édicté.

la vérification de comptabilité menée au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ce qui l'aurait amenée à signer le 20 janvier 2017 une transaction avec l'administration fiscale concernant une deuxième

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

novembre 2017, pour un montant total de 36 905 euros, en droits et pénalités.

des infractions fiscales, eu égard à la présomption de fraude fiscale qui pesait sur lui.

A l'issue de ce contrôle sur pièces, l'administration fiscale a imposé entre les mains de M.

Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, en droits et pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FL Système a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de

Aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 3.

assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des cotisations

En premier lieu, d'une part, l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

fiscal a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 8.

S'agissant de l'invocation de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 20. M.

Le service a finalement mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office, prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. M.