En ce qui concerne la présentation des capacités financières : 19.

Fleet » constitue un service associé au sens du 20° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; - contrairement à ce que soutient le ministre, elle a correctement apprécié

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Par des mémoires enregistrés les 26 mars et 23 mai 2024, et un mémoire enregistré le 27 juin 2025, non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Les commissions d'aménagement commercial ne peuvent pas légalement délivrer l'autorisation demandée sur la base d'un dossier qui, par ses insuffisances, ne leur permettrait pas d'apprécier l'impact du

Par suite, le moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. 15.

abusif du même montage que celui dont la qualification pouvait être soumise à l'appréciation du comité ; - les allégations de la société sur une prétendue confusion, par le service, entre les deux

et présente, par suite, un caractère accidentel.

En ce qui concerne la justification des capacités financières : 21.

Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à la mise en œuvre de ces dispositions, la décision du juge de faire droit à celles-ci ou de les rejeter relève de son appréciation souveraine, tant

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la préfète ne pouvait, sans erreur de droit ni d'appréciation, opposer que le projet a vocation à s'implanter dans

Les auteurs de la requête n° 22TL22530 soutiennent que le tribunal administratif de Toulouse aurait commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation en écartant certains moyens soulevés dans leur

Cardot La greffière, E.

, auraient nécessité une nouvelle consultation de l'architecte des bâtiments de France en raison de leur caractère substantiel.

Par un jugement du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau, prenant acte de cette régularisation, a rejeté la demande de M. G, Mme L, M. et Mme I, M. et Mme H et B K.

Il résulte de ces dispositions que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public, qui n’a pas cependant le caractère d’un établissement public, mais

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

En revanche, le respect des règles de fond qui s'imposent à l'autorisation s'apprécie en fonction des considérations de droit et de fait en vigueur à la date du présent arrêt.

risque de réactivation de ce glissement ancien, qu'elle avait décrit dès 2006, et qu'elle est ainsi responsable du préjudice subi par le SMED du fait du caractère irréalisable du projet.

Le caractère insuffisant de l'étude écologique dans son volet chiroptérologique ne met pas la cour en mesure d'apprécier le respect, par la décision attaquée, des articles L. 181-3 et L. 511-