à l'origine de la demande de francisation de son nom. 5.

L'arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025, visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle consistant en l'indication erronée du nom de l'avocat du requérant, mentionné comme suit Me Douet en lieu et place

est conçu comme celui du plus grand nombre et non de l'addition de besoins individuels, de créer un point d'arrêt devant chaque domicile au motif que le cheminement vers le point d'arrêt serait dangereux

C... produit également un avis d’échéance de loyer pour le mois d’avril 2024 pour le logement situé 13, rue Olivier Metra à Paris (20ème arrdt), seul le nom de son épouse y apparaît, le bail ayant été

En second lieu, aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles

une autorité incompétente, faute de justification d'un empêchement des premiers délégataires ; il n'est pas justifié non plus de la compétence de l'agent notificateur, dont le nom n'est pas mentionné

de nom de " F " en " E ".

; - l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

Par un arrêté du 14 novembre 2018, le maire a, au nom de la commune, procédé au retrait du permis de construire accordé le 25 novembre 2016.

de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à tort le département

En premier lieu, aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire. " 7.

Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Blainville-sur-Mer leur a délivré, au nom de la commune, un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

Elle soutient que : - la qualité pour agir du représentant de la requérante n'est pas établie ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève ; - l'illégalité de l'arrêté résulte également

A C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de Cleyrac a délivré, au nom de l'État, à la société civile immobilière (SCI) Enfants D un permis

B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté d’opposition à une déclaration préalable du 18 août 2020 pris par le maire de la commune de La-Chapelle-Saint-Géraud au nom de l

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. ».

commerciaux non professionnels de M.

M. et Mme F ont produit, postérieurement à l'arrêt avant-dire droit déjà mentionné, un permis de construire aux fins de régularisation, délivré au nom de l'Etat par le maire de Dauzat-sur-Vodable le 3

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 2 de l'arrêt, les conditions de publication et d'affichage de l'arrêté du 21 février 2020 sont sans incidence sur sa légalité. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 août 2019 et au rejet du surplus