à 113 280 euros, sous déduction des provisions d'un montant total de 16 846,90 euros qui lui ont été allouées.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

Elle soutient que : - l'inscription en pertes de créances pour des montants de 20 169 euros et de 20 212 euros était justifiée ; - l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article

1609 nonies G du code général des impôts au titre de l'année 2017, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () ". 4.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

dispositions des articles L. 161-1 et L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

La société requérante sollicite une somme de 1 500 euros au titre de frais de contentieux en se prévalant de l'article 9 du contrat n° 1692.

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 160 euros, sont maintenus à la charge du CHU Grenoble-Alpes venant aux droits du centre hospitalier de Voiron.

se prévaloir de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales. 9.

1690 du code civil, ni par aucun autre moyen de preuve.

a été pris en violation des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété de personnes publiques ; - à titre subsidiaire, la parcelle AI n° 163 constitue un lais et relais de la

244 bis A du code général des impôts, à la taxe de l'article 1609 nonies G et aux prélèvements sociaux y afférents pour un total restant en litige de 89 226 euros.

Aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement

et de l'article 9-1.

L'article L. 162-3 de ce code dispose que : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ".