Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique

sociétés IN4 et BTP Consultants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-7 du code civil.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

L. 1231-1 du code des transports.

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

de reprise ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant les dépens et la somme de 10 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il en soit fait application à l’encontre du syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage qui n’est pas, dans

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Travel Claims Services Limited une somme de 600,53 euros.

Ils demandent qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l’AP-HP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.